Droit de préemption des communes : le décret est publié
La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a introduit au profit des communes dans le Code de l’urbanisme (articles L. 214-1 et suivants), un droit de préemption applicable aux cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situés à l’intérieur d’un périmètre de « sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité », délimité par délibération du conseil municipal de la commune bénéficiaire.
Ce droit de préemption des communes ne pouvait toutefois s’appliquer en l’absence d’un décret d’application. Celui-ci fut pris le 26 décembre 2007 (décret n° 2007-1827).
Par conséquent, chacune de ces cessions sera dorénavant subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune qui notifiera l’éventuelle préemption dans les deux mois avec copie de la notification au bailleur, le cas échéant. En cas de préemption, la commune concernée aura l’obligation, dans un délai d’un an de rétrocéder le fonds ou le bail commercial suivant appel d’offres par voie d’affichage en mairie. Etant précisé que la rétrocession d’un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l’accord préalable du bailleur dans l’acte de rétrocession.
L’application de ce droit de préemption des communes ne va pas sans poser des difficultés compte tenu des trop nombreuses incertitudes qui en résultent (notamment quid du bail commercial pendant le délai d’un an ? quid en l’absence de candidat à l’issue du délai d’un an ? Quid de l’application du droit de préemption en période de renouvellement du bail ?), sans même évoquer l’allongement des délais ou encore l’alourdissement de la procédure lors de la réalisation des opérations de cession.
En attendant la parution d’un arrêté qui devrait définir les formes de la déclaration d’aliénation, les rédacteurs d’acte devront prévoir, dès lors qu’un droit de préemption communal trouverait application, une condition suspensive de purge de ce droit dans les actes de cession de fonds de commerce et de droit au bail.
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