Fusions -acquisitions / Capital investissement : imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 74, 75 et 10 :
Le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux passe de 16 % à 18 %, auquel s’ajoute 11 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 29 % (prélèvements sociaux de 11 % inclus), lorsque le montant annuel des cessions excède un seuil fixé pour 2008 à 25.000 € (contre 20.000 € en 2007).
Les dividendes perçus en 2008 pourront, au choix du contribuable, être soumis soit, à l’impôt sur le revenu soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %, soit un taux global de 29 % (prélèvements sociaux de 11 % inclus), calculé sur le montant brut des revenus, sans application d'abattements et sans déduction de frais (Nouveau CGI, art. 117 quater).
Dans Fusions-Acquisitions/Capital Investissement | Commentaires (0) | TrackBacks (0)TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/25169834
Blogs qui font référence à : Fusions -acquisitions / Capital investissement : imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes :
