janvier 2008
Code procédure civile
Depuis le 22 décembre 2007, le nouveau code de procédure civile (NCPC) n’existe plus. Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, étant abrogé, le NCPC devient le code de procédure civile, tel que cela résulte de l’article 26 de la loi du 20 décembre 2007, n°2007-1787 :
Article 26 : “ II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions lιgislatives en vigueur, les mots : “ nouveau code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ code de procédure civile ”.
Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ”.
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Droit de préemption des communes : le décret est publié
La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a introduit au profit des communes dans le Code de l’urbanisme (articles L. 214-1 et suivants), un droit de préemption applicable aux cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situés à l’intérieur d’un périmètre de « sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité », délimité par délibération du conseil municipal de la commune bénéficiaire.
Ce droit de préemption des communes ne pouvait toutefois s’appliquer en l’absence d’un décret d’application. Celui-ci fut pris le 26 décembre 2007 (décret n° 2007-1827).
Par conséquent, chacune de ces cessions sera dorénavant subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune qui notifiera l’éventuelle préemption dans les deux mois avec copie de la notification au bailleur, le cas échéant. En cas de préemption, la commune concernée aura l’obligation, dans un délai d’un an de rétrocéder le fonds ou le bail commercial suivant appel d’offres par voie d’affichage en mairie. Etant précisé que la rétrocession d’un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l’accord préalable du bailleur dans l’acte de rétrocession.
L’application de ce droit de préemption des communes ne va pas sans poser des difficultés compte tenu des trop nombreuses incertitudes qui en résultent (notamment quid du bail commercial pendant le délai d’un an ? quid en l’absence de candidat à l’issue du délai d’un an ? Quid de l’application du droit de préemption en période de renouvellement du bail ?), sans même évoquer l’allongement des délais ou encore l’alourdissement de la procédure lors de la réalisation des opérations de cession.
En attendant la parution d’un arrêté qui devrait définir les formes de la déclaration d’aliénation, les rédacteurs d’acte devront prévoir, dès lors qu’un droit de préemption communal trouverait application, une condition suspensive de purge de ce droit dans les actes de cession de fonds de commerce et de droit au bail.
Droit social : l'accord sur la modernisation du marché du travail
Cet accord signé le 21 janvier 2008 par les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et syndicales, à l'exception de la CGT, prévoit un allongement des périodes d'essai, une possibilité de rupture à l'amiable entre l'employeur et le salarié, la mise en place d'un nouveau CDD "à objet précis" d'une durée de 18 à 36 mois pour les cadres et les ingénieurs, ou encore une hausse des indemnités de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à un an dans une entreprise. L'accord doit être transposé en projet de loi qui devrait être présenté au Parlement avant l'été prochain, selon le gouvernement.
Dans Droit social | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Fusions -acquisitions / Capital investissement : imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 74, 75 et 10 :
Le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux passe de 16 % à 18 %, auquel s’ajoute 11 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 29 % (prélèvements sociaux de 11 % inclus), lorsque le montant annuel des cessions excède un seuil fixé pour 2008 à 25.000 € (contre 20.000 € en 2007).
Les dividendes perçus en 2008 pourront, au choix du contribuable, être soumis soit, à l’impôt sur le revenu soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %, soit un taux global de 29 % (prélèvements sociaux de 11 % inclus), calculé sur le montant brut des revenus, sans application d'abattements et sans déduction de frais (Nouveau CGI, art. 117 quater).
Dans Fusions-Acquisitions/Capital Investissement | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Baux commerciaux : revirement de jurisprudence dans l'octroi de délai de grâce et le sursis à expulsion
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, le Juge de l’Exécution a le pouvoir d’accorder un délai de grâce et un sursis à expulsion à l’occupant d’un local à usage commercial par l’application combinée des dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l’habitation (afférentes aux « mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ») et de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992.
Toutefois, peut-on réellement appliquer à tout occupant de locaux à usage commercial des textes ayant pour principale vocation la lutte contre l’exclusion et le droit au logement ?
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X07X02X00146X001
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Droit immobilier : le dépôt de garantie serait réduit à un mois de loyer au maximum
Le montant du dépôt de garantie pour les immeubles donnés en location serait ramené de deux mois à un mois maximum. Son règlement pourrait être mensualisé sur la durée du bail.
Dans Droit immobilier et baux commerciaux | Commentaires (0) | TrackBacks (0)M E I L L E U R S V O E U X
Les associés et collaborateurs de
Woog Sari Fréville
vous présentent leurs meilleurs voeux pour l'année 2008.
| Commentaires (0) | TrackBacks (0)Droit immobilier : les agents de la DGCCRF dotés de moyens de contrôler plus pour sanctionner plus
A l’issue d’une procédure législative particulièrement rapide (à peine trois mois de navette parlementaire contre une moyenne de six à huit mois, pour un projet de loi examiné en urgence), le Parlement a adopté la loi du 17 décembre 2007, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Bien que son intitulé soit peu explicite sur ce point, ce texte s’avère particulièrement novateur en ce qu’il étend de manière significative les pouvoirs des agents de la DGCCRF.
Ceux-ci auront désormais la possibilité d’exercer leur pouvoir d’enquête et de contrôle dans des domaines où ils ne pouvaient pas intervenir auparavant (agences immobilières ou agences de voyages, par exemple).
En matière immobilière, ils pourront notamment procéder à la vérification de la carte professionnelle des agents immobiliers et s’assurer de l’existence et de la validité des mandats qui leur sont confiés.
Les enquêteurs seront habilités à enjoindre aux agents de se conformer à leurs obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause abusive qui pourrait se trouver dans les contrats de mandat.
Pour mémoire, le dispositif antérieur leur permettait de se faire remettre spontanément les informations recherchées dans le cadre de l’enquête dite « simple » de l’article L. 450-3 du Code de commerce.
A défaut, la procédure d’enquête dite « lourde » ou coercitive, organisée par l'article L. 450-4 du même Code pouvait être utilisée mais elle impliquait une autorisation expresse et préalable du juge judiciaire.
Ces nouvelles dispositions qui visaient officiellement à aligner le droit français sur les exigences communautaires, font en réalité écho à l’enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières publiée au mois de septembre 2007, et qui avait dénoncé un nombre record d'infractions chez les agents immobiliers, à la réglementation leur étant applicable.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0763468L
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