Droit immobilier : les agents de la DGCCRF dotés de moyens de contrôler plus pour sanctionner plus
A l’issue d’une procédure législative particulièrement rapide (à peine trois mois de navette parlementaire contre une moyenne de six à huit mois, pour un projet de loi examiné en urgence), le Parlement a adopté la loi du 17 décembre 2007, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Bien que son intitulé soit peu explicite sur ce point, ce texte s’avère particulièrement novateur en ce qu’il étend de manière significative les pouvoirs des agents de la DGCCRF.
Ceux-ci auront désormais la possibilité d’exercer leur pouvoir d’enquête et de contrôle dans des domaines où ils ne pouvaient pas intervenir auparavant (agences immobilières ou agences de voyages, par exemple).
En matière immobilière, ils pourront notamment procéder à la vérification de la carte professionnelle des agents immobiliers et s’assurer de l’existence et de la validité des mandats qui leur sont confiés.
Les enquêteurs seront habilités à enjoindre aux agents de se conformer à leurs obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause abusive qui pourrait se trouver dans les contrats de mandat.
Pour mémoire, le dispositif antérieur leur permettait de se faire remettre spontanément les informations recherchées dans le cadre de l’enquête dite « simple » de l’article L. 450-3 du Code de commerce.
A défaut, la procédure d’enquête dite « lourde » ou coercitive, organisée par l'article L. 450-4 du même Code pouvait être utilisée mais elle impliquait une autorisation expresse et préalable du juge judiciaire.
Ces nouvelles dispositions qui visaient officiellement à aligner le droit français sur les exigences communautaires, font en réalité écho à l’enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières publiée au mois de septembre 2007, et qui avait dénoncé un nombre record d'infractions chez les agents immobiliers, à la réglementation leur étant applicable.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0763468L
Dans Droit immobilier et baux commerciaux | Dans Droit pénal | Commentaires (0) | TrackBacks (0)TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/24704150
Blogs qui font référence à : Droit immobilier : les agents de la DGCCRF dotés de moyens de contrôler plus pour sanctionner plus:
