2-01-2008 Permalien

Droit immobilier : le dépôt de garantie serait réduit à un mois de loyer au maximum

Le montant du dépôt de garantie pour les immeubles donnés en location serait ramené de deux mois à un mois maximum. Son règlement pourrait être mensualisé sur la durée du bail.

Dans Droit immobilier et baux commerciaux | Commentaires (1) | TrackBacks (0)

[+/-]  Le 27 mai 2008 - 17:30 urbaniak cindy a dit :

quand est-il exactement de la durée de versement du dépôt de garanti maintenant que la loi est passé? Bénéficie-t-on de la durée du bail pour la verser?

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