Code procédure civile
Depuis le 22 décembre 2007, le nouveau code de procédure civile (NCPC) n’existe plus. Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, étant abrogé, le NCPC devient le code de procédure civile, tel que cela résulte de l’article 26 de la loi du 20 décembre 2007, n°2007-1787 :
Article 26 : “ II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions lιgislatives en vigueur, les mots : “ nouveau code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ code de procédure civile ”.
Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ”.
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