Droit public : nouvelle année, nouveaux seuils communataires pour les marchés publics
La Commission européenne vient récemment de modifier les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés communautaires.
Ceux-ci ont été abaissés dans un souci d’harmonisation avec les règles de l’Accord sur les marchés publics.
Ainsi, les nouveaux montants à partir desquels les dispositions communautaires s’appliquent sont les suivants :
5 150 000 euros HT (au lieu de 5 278 000 euros HT) pour les marchés de travaux
133 000 euros HT (au lieu de 135 000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services de l’État
206.000 euros HT (au lieu de 211 000 € euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
412 000 euros HT (au lieu de 422 000 euros HT) pour les marchés des entités adjudicatrices
Ce mouvement d’abaissement des seuils va dans le sens d’une plus grande mise en concurrence des marchés (plus ces derniers sont bas plus la portée de la règlementation communautaire est importante, puisqu'elle concerne un plus grand nombre de transactions).
Pour mémoire, le passage de l’ancien Code des marchés publics de 2004, à celui entré en vigueur, en 2006, avait précisément conduit à un mouvement radicalement inverse, de rehaussement des seuils, au plan national.
Enfin, il est précisé que ces seuils seront applicables pour les procédures engagées à partir du 1er janvier 2008, ce qui implique que le pouvoir règlementaire français devra modifier l’état du droit interne avant cette date, en vertu de l'obligation prétorienne d'abroger les actes administratifs devenus contraires au droit communautaire (CE, 3 février 1989, Alitalia).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_317/l_31720071205fr00340035.pdf
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/24116424
Blogs qui font référence à : Droit public : nouvelle année, nouveaux seuils communataires pour les marchés publics:
