La Commission européenne vient récemment de modifier les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés communautaires.

Ceux-ci ont été abaissés dans un souci d’harmonisation avec les règles de l’Accord sur les marchés publics.

Ainsi, les nouveaux montants à partir desquels les dispositions communautaires s’appliquent sont les suivants :

5 150 000 euros HT (au lieu de 5 278 000 euros HT) pour les marchés de travaux

133 000 euros HT (au lieu de 135 000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services de l’État

206.000 euros HT (au lieu de 211 000 € euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales

412 000 euros HT (au lieu de 422 000 euros HT) pour les marchés des entités adjudicatrices

Ce mouvement d’abaissement des seuils va dans le sens d’une plus grande mise en concurrence des marchés (plus ces derniers sont bas plus la portée de la règlementation communautaire est importante, puisqu'elle concerne un plus grand nombre de transactions).

Pour mémoire, le passage de l’ancien Code des marchés publics de 2004, à celui entré en vigueur, en 2006, avait précisément conduit à un mouvement radicalement inverse, de rehaussement des seuils, au plan national.

Enfin, il est précisé que ces seuils seront applicables pour les procédures engagées à partir du 1er janvier 2008, ce qui implique que le pouvoir règlementaire français devra modifier l’état du droit interne avant cette date, en vertu de l'obligation prétorienne d'abroger les actes administratifs devenus contraires au droit communautaire (CE, 3 février 1989, Alitalia).

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_317/l_31720071205fr00340035.pdf

Dans un arrêt du 23 mai 2007, n°05-42.401 FS-P+B, compagnie des eaux et de l’ozone et a. c/ Dall’Agnol, la cour de cassation a admis que la note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce à condition que les parties soient en mesure d’en débattre contradictoirement (articles 16 et 445 NCPC).

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X05X05X00424X001

S’agissant de locaux à usage professionnel et commercial :

-       Plomb : non obligatoire

-       Performance énergétique : non obligatoire.

-       Etat des risques naturels et technologiques : recommandé en présence de risques.

-       Amiante, termites, gaz, électricité : non obligatoire.

S’agissant de locaux à usage d’habitation :

-       Plomb : recommandé en présence de plomb.

-       Performance énergétique : non obligatoire.

-       Etat des risques naturels et technologiques : recommandé en présence de risques.

-       Amiante, termites, gaz, électricité : non obligatoire.