3-12-2007 Permalien

Baux : récapitulatif des états et diagnostics en cours de bail

S’agissant de locaux à usage professionnel et commercial :

-       Plomb : non obligatoire

-       Performance énergétique : non obligatoire.

-       Etat des risques naturels et technologiques : recommandé en présence de risques.

-       Amiante, termites, gaz, électricité : non obligatoire.

S’agissant de locaux à usage d’habitation :

-       Plomb : recommandé en présence de plomb.

-       Performance énergétique : non obligatoire.

-       Etat des risques naturels et technologiques : recommandé en présence de risques.

-       Amiante, termites, gaz, électricité : non obligatoire.

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