Droit social : les sms constituent un mode de preuve loyale
Il est désormais possible de se fonder sur des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, par leur destinataire, afin de démontrer notamment des faits de harcèlement, dans la mesure où leur auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
Il en va différemment de l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur, qui constitue un procédé de preuve considéré comme déloyal.
Cass. Soc., 23 mai 2007, n° 06-43209, SCP Laville-Aragon et a. c/ Lacomme :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X05X05X00432X009
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