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Droit social : la Cour de Cassation précise le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi et l’obligation de contrôle incomban au juge.

On sait qu’un plan de sauvegarde de l’emploi, dans le cadre d’un licenciement économique, doit prévoir des mesures concrètes de reclassement, avec l’obligation pour l’employeur d’étudier toutes les mesures possibles pour éviter le licenciement, mesures dont le juge doit contrôler la proportionnalité avec les moyens dont dispose l’entreprise.

Dans un arrêt rendu le 14 février 2007, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que parmi ces mesures, l’employeur peut également dispenser les salariés de travailler pendant une certaine période, en maintenant leur rémunération, pour leur permettre de rechercher un poste de reclassement. Mais cette mesure n’est valable, poursuit la Cour, que dans la mesure où l’employeur continue de son côté à rechercher à reclasser le salarié et prévoit toutes les mesures d’accompagnement nécessaires à cet effet.

L’arrêt ajoute pour le juge une obligation de contrôle de la pertinence du plan tant sur la quantité et la qualité du nombre d’offres faites par l’employeur, que sur l’évolution dans le temps du contenu de ces mêmes offres.

Cass. Soc., 14 février 2007, n° 05-45887 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X05X00458X087