Le pacte d'actionnaires tendant à assurer la trésorerie d'une entreprise crée une obligation de résultat
Le 20 février 2007, la chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère qu’un pacte d’actionnaires mettant en place des obligations respectives de maintien des besoins de trésorerie d’une entreprise crée une obligation de résultat à leur charge, renvoyant ainsi ces derniers à assumer pleinement leur responsabilité, voire plus.
En l’espèce, des actionnaires d’une société avaient conclu un pacte d’actionnaires dans lequel ils promettaient « d’assurer au mieux la trésorerie de l’entreprise » pendant une durée d’une année.
La société a été mise en redressement judiciaire durant la période de un an susvisée, laquelle a abouti à une procédure de liquidation judiciaire postérieurement au délai d’un an.
Si la rédaction de cette clause laisse entendre que les actionnaires ont entendu s’obliger au travers d’une obligation de moyen, l’expression « au mieux » pouvant être interprétée comme une limitation de cet engagement à ce qui est possible ou raisonnable, la Cour de Cassation a plutôt souhaité y voir, au contraire, une obligation de résultat à la charge des actionnaires promettant.
En effet, la Cour de Cassation considère que les actionnaires se sont engagés à faire en sorte que « les besoins de trésorerie de la société soient couverts au mieux pendant la durée d’une année », de sorte que ces derniers se seraient obligés à l’obtention de ce résultat.
En conséquence, la Cour de Cassation retient ensuite que la survenance du jugement d’ouverture de redressement judiciaire suffit à démontrer la défaillance des actionnaires à respecter leur promesse de maintien des besoins en trésorerie de la société de sorte que ces derniers ont manqué à leur obligation de résultat, engageant ainsi leur responsabilité.
En conclusion, par le biais de cet arrêt, la Cour de Cassation semble ainsi signifier aux actionnaires qu’ils doivent bien mesurer la portée de leurs engagements sous peine d’être mis face à leurs obligations, lesquelles sont peut-être plus étendues que ce qu’ils avaient eux-mêmes envisagé.
TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/23743332
Blogs qui font référence à : Le pacte d'actionnaires tendant à assurer la trésorerie d'une entreprise crée une obligation de résultat:
