Droit social : fiscalité des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les dommages intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Le Code du travail étant muet sur la question d’une exonération ou non de charges sociales sur les dommages intérêts, on pouvait penser que ces derniers échappaient totalement à la CSG et à la CRDS.
Les juges sont intervenu à cet égard, considérant que les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont exonérés de CSG et de CRDS qu’à hauteur du minimum légal de 6 mois (article L. 122-14-4 du Code du travail, Cass. Civ., 2ème ch., 19 avril 2005, n°03-30759 ).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21.12.2006) a modifié le régime des indemnités de rupture du contrat de travail dont le montant n'est pas fixé par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
La nouvelle rédaction de l'article L.136-2 II, 5° du Code de la sécurité sociale remet en cause cette jurisprudence : les dommages-intérêts alloués par un juge à compter du 1er janvier 2007 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont assujettis dès le premier euro à la CSG et à la CRDS.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CSECSOCL.rcv&art=L136-2
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