Droit social : la faute grave du salarié nécessite le départ immédiat
Par un arrêt rendu le 27 septembre 2007, la Cour de Cassation a complété sa position en la matière. Elle considère que le paiement du préavis et des jours de mise à pied conservatoire ne saurait remettre en cause la gravité de la faute commise, bien que celle-ci rende impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle ajoute que seule la faute grave peut justifier la mise à pied conservatoire. Bien qu’elle ne donne pas de caractère obligatoire à la mise à pied, elle incite à y recourir pour légitimer de plus fort la faute grave, quitte à rémunérer le salarié de ses jours de mise à pied à en cas de doute.
Cass. Soc., 27 septembre 2007, n° 06-43867, Millochau c/ Commune de Toreilles :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X09X05X00438X067
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