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Dans un arrêté du 10 octobre 2007 (paru au journal officiel du 9 novembre 2007), le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement a précisé la liste des pièces nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation de travail.

Cet arrêté vient en définitive compléter le nouveau régime des autorisations de travail, mis en place par le décret n°2007-801 du 11 mai 2007, et permettant aux étrangers titulaires d’un titre de séjour de travailler en France, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures.

Les pièces sollicitées à l’appui de cette demande demeurent en réalité assez proches de celles exigées dans le cadre de la procédure distincte dite « de changement de statut ».

En outre, le texte comporte en annexe le modèle de la déclaration prévue à l'article R. 341-4-5 du Code du travail par laquelle « un étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour temporaire (...) que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la demande de ladite carte sont toujours satisfaites ».

Ces évolutions règlementaires récentes vont donc dans le sens d’un encadrement plus précis et plus pratique des formalités à remplir par les employeurs mais également d’une simplification par leur alignement sur le régime des autres autorisations existantes.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IMIN0762998A