Droit public : la mise à disposition du point de vue des personnes de droit privé
Si le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 a pour mérite de préciser les conditions et modalités de la mise à disposition des fonctionnaires d’Etat, en rappelant notamment la nécessité d’une convention et la durée maximale de celle-ci (trois ans renouvelables), il présente surtout l’intérêt d’évoquer le cas des agents de droit privé.
Ainsi, les administrations et établissements publics administratifs de l’Etat peuvent, conformément à l’article 43 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, faire appel à des salariés, dès lors que des qualifications techniques spécifiques sont requises pour exercer une mission ou mener à bien un projet.
Là encore, une convention doit être établie, avec l’accord du salarié, entre l’administration et l’employeur d’origine. Celle-ci prévoit les modalités de remboursement, par la personne publique, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés.
Renvoi. V. Blog du 7 juin 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PBHXA.htm
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