Baux : récapitulatif des états et diagnostics en cas de renouvellement du bail (en l'absence de document joint à l'origine)
S’agissant de locaux à usage professionnel et commercial :
- Plomb : non obligatoire
- Performance énergétique : non obligatoire (Réponse ministérielle n° 619, JOAN Q 14 août 2007, p. 5293).
- Etat des risques naturels et technologiques : recommandé en présence de risques.
- Amiante, termites, gaz, électricité : non obligatoire.
S’agissant de locaux à usage d’habitation :
- Plomb : recommandé pour les baux conclus avant le 12 août 2008 et obligatoire pour ceux conclus à compter du 12 août 2008.
- Performance énergétique : obligatoire à compter du 1er juillet 2007.
- Etat des risques naturels et technologiques : recommandé en présence de risques.
- Amiante, termites, gaz, électricité : non obligatoire.
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