Droit public : baux commerciaux : la préemption bientôt en boutique?
Dans le cadre d’un récent entretien qu’elle a réalisé, auprès de représentants d’élus locaux, la Ministre de l’Économie, des finances et de l'emploi a fait savoir que la publication du décret d’application de l’article 58-I de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, pourrait intervenir avant la fin de l’année 2007. Pour mémoire ces dispositions permettent aux communes de préempter les fonds de commerce et les baux commerciaux, notamment pour préserver la diversité des commerces sur leur territoire et contenir la spéculation immobilière. L’actualité de ce projet de décret est d’autant plus importante que le Tribunal administratif de PARIS a annulé, dans un jugement du 2 août 2007, le mécanisme de préemption de droit public que la Ville de PARIS avait mis en œuvre, au sein du règlement de son Plan local d’urbanisme, pour pallier la carence du pouvoir règlementaire. En pratique, de nombreuses communes étaient passées outre l’absence de décret d’application, prenant ainsi le risque d’une annulation contentieuse, liée à l’imprécision des dispositions légales sur la définition du périmètre de préemption, ou les conditions de la rétrocession des biens préemptés.
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