Autorisations d'urbanisme : nouveaux formulaires
A compter du 1er octobre 2007, les projets de construction ou de démolition d’immeubles sont soumis au nouveau régime de droit public des autorisations d’urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
Les pétitionnaires devront ainsi utiliser les nouveaux formulaires mis en place par les arrêtés du 6 juin et du 11 septembre 2007.
Pour mémoire, la réforme engagée a conduit à la suppression des 11 régimes d’autorisation de droit public et des 4 permis existants pour les regrouper au sein de trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir).
Les nouveaux formulaires sont accessibles depuis le site internet du Ministère de l’Équipement
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=916
Droit public : A nouvelles autorisations d’urbanisme, nouveaux formulaires
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/22049260
Blogs qui font référence à : Autorisations d'urbanisme : nouveaux formulaires:
