septembre 2007
Droit public : sans ordre de service, pas de créance non sérieusement contestable
Par une ordonnance du 28 août 2007, constatant l’absence de production d’ordre de service ou de devis à l’appui d’une demande de provision liée à l’exécution de travaux publics, le Juge des référés a considéré que l’obligation, dont se prévalait la requérante à l’égard du maître d’ouvrage public, ne pouvait être regardée comme non sérieusement contestable et a donc rejeté la demande.
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