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La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, publiée le 6 mars et entrée en vigueur, sur la protection de l’enfance, réforme le système du congé maternité en permettant aux salariées de le gérer plus librement.

Ainsi, sous réserve de l’approbation d’un professionnel de la santé, la salariée peut réduire son congé prénatal, dans la limite d’une durée maximale de trois semaines, et reporter cette même période postérieurement à la naissance. En revanche, la durée totale des congés n’est pas modifiée, et ce que ce soit le premier enfant ou les suivants. Cette décision du report, après l’avis médical, ne résulte dès lors que de la seule volonté de la salariée.

Cette nouvelle disposition ne s’applique pas dans le cadre des dispositions de l’article L 122-26 du Code du travail, autorisant une augmentation de la durée de ce congé dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement, lorsque l’état pathologique de la salariée résultant de sa grossesse le nécessite.

Cette constatation conduit à relativiser la portée pratique de cette disposition dans la mesure où une étude récente de la DREES d’octobre 2006 montre qu’environ 70% des femmes recourent à ce “ congé pathologique ”.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SMEA1.htm