Faute inexcusable de l'employeur, équilibre psychologique fragile
Un employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail le liant à ses salariés.
Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ", lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Tel est le cas d’un salarié dont l’équilibre psychologique (par suite d’une tentative de suicide) a été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié en termes en santé et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X02X00137X071
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