Droit public : rejet en masse par le Conseil Constitutionnel des requêtes fondées sur l'absence de redécoupage préalable des circonscriptions
A chaque élection législative, le Conseil Constitutionnel doit faire face à un flot de requêtes systématisant une même motivation, liée au fait que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. Comme en 2002, ces recours ont été rejetés sans surprise par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il ne lui appartient pas d’apprécier la constitutionnalité de la loi, ayant institué le tableau des circonscriptions, à l’occasion d’un contentieux électoral. En d’autres termes, pas d’exception d’inconstitutionnalité à l’appui de ces recours. La nouveauté réside, en revanche, dans le fait que ces requêtes n’ont pas même été transmises aux élus concernés et que le Conseil Constitutionnel a statué aux termes d’une seule et même décision du 28 juin 2007, conformément à la possibilité qui lui est ouverte par l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre1958 en ce qui concerne les recours irrecevables ou ne contenant que des griefs insusceptibles d’avoir une influence sur les résultats de l’élection. http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20073423.htm
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