Droit public : polémique sur le régime d'indemnisation chômage des députés
Au même titre que les personnels du secteur privé ou du secteur public, les députés non réélus ou ne se représentant pas, bénéficient d’un dispositif d'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), en vue de pallier la non-couverture des ASSEDIC.
Instaurée sur décision du Bureau de l’Assemblée nationale en 2003, cette allocation est :
- uniquement versée aux députés sans emploi,
- exclusivement financée grâce à un système de solidarité interne, basé sur un prélèvement mensuel de 0, 5 % sur l'indemnité parlementaire de base,
- différentielle, en ce qu’elle tient compte des ressources personnelles qui peuvent être perçues par ailleurs,
- temporaire et dégressive :
- 100 % de l'indemnité parlementaire de base pendant les 6 premiers mois,
- 70 % pendant le 2ème semestre,
- 60 % pendant le 3ème semestre,
- 50 % pendant le 4ème semestre,
- puis 5 % de moins chaque semestre pendant les 6 derniers semestres.
Contrairement aux échos relayés par différentes sources depuis plusieurs semaines, cette allocation :
- n’a donc pas été votée, en catimini, par une loi initiée par l’ancien Président de l’Assemblée avant son départ,
- n’est pas financée par le contribuable,
- n’est pas versée pendant 5 ans à hauteur de 6952 euros.
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/allocation_emploi.asp
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