Droit social : conséquence du non paiement des salaires par l'employeur
L’employeur ne peut se prévaloir de ses difficultés financières pour refuser de payer les salaires de ses employés. Il lui appartient dans un tel cas, soit de licencier les salariés pour motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements. Cass. Soc., 20 juin 2006, n° 05-40662 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X06X05X00217X000
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