Droit public : les premiers mois de la nouvelle procédure d'expulsion des gens du voyage
Par décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 (JO du 16 juin 2007), le Gouvernement est venu compléter le Code de Justice administrative de nouvelles dispositions relatives au contentieux de droit public des décisions administratives d’expulsion des gens du voyage.
Celles-ci ont été codifiées aux articles R. 776-1 à R. 776-20 du Code de justice administrative.
Pour mémoire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, avait mis en place une procédure administrative sous la responsabilité du Préfet pour obtenir l'évacuation des lieux occupés, en lieu et place de la saisine du juge judiciaire qui était jusqu’ici obligatoire.
Le nouveau dispositif de droit public mis en place par le Législateur oblige le Préfet à adresser aux occupants une mise en demeure de quitter les lieux, lorsqu’il constate la situation régulière de la commune, au regard de ses obligations en matière d'aménagement d'aires d'accueil et l’atteinte à l'ordre public.
Désormais, et depuis l’entrée en vigueur du décret du 14 juin 2007, la décision préfectorale pourra faire l’objet d’un recours en annulation adapté à l’urgence de la situation.
Celui-ci devra être présenté dans le délai d’exécution prévu par la mise en demeure et devra être jugé dans les 72 heures, à compter du dépôt de la requête au greffe du tribunal.
L’appel contre la décision de première instance est possible dans un délai d’un mois devant la Cour administrative d’appel, il n’a pas d’effet suspensif.
Ces nouvelles dispositions ne règlent toutefois pas l’hypothèse d’un recours d’une collectivité locale contre un refus d’exécution forcée de la décision de mise en demeure à l’expiration du délai qu’elle fixe.
Celui-ci relèverait dès lors des procédures d’urgence classiques (référé mesures utiles, référé-liberté).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0754578D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600091L
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