Droit des sociétés / procédure civile : pourvoi irrecevable contre une société dissoute, à l'issue du délai d'opposition de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil
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Par un arrêt du 20 juin 2007 (pourvoi n° 06-13.514), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé "qu’en application de l'art. 1844-5 du code civil, la transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personnalité morale qu'à l'issue du délai d'opposition des créanciers à la dissolution ; que ce délai est de 30 jours à compter de sa publication ; qu'en l'espèce, I'extrait Kbis produit révèle que la publication de la dissolution de la société Etoile commerciale a eu lieu le 1er mars 2006, et aucune opposition n'étant alléguée, le pourvoi formé contre cette société, le 6 avril 2006 est irrecevable".
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