La Cour administrative d’appel de PARIS a rendu le 11 mai 2007 une ordonnance qui vient utilement compléter les règles jurisprudentielles relatives à la condition d’utilité en matière de référé expertise.

Le juge d’appel devait déterminer si la demande en désignation d’un expert, fondée sur l’article R. 532-1 du CJA pouvait être invoquée dans l’hypothèse où le délai de garantie décennale était pour partie expiré.

La Cour répond par l’affirmative en indiquant que « la circonstance que, pour certaines fenêtres, la commune aurait présenté sa demande après l’expiration du délai de dix ans et qu’elle ne pourrait rechercher la responsabilité décennale de l’entreprise devant le juge du fond n’est pas de nature à priver la mesure d’expertise sollicitée de son caractère d’utilité. »

Cette décision, qui vient implicitement à admettre la possibilité d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, consacre également un premier précédent rendu par la Cour administrative d’appel de BORDEAUX (CAA Bordeaux, 13 décembre 2006, Monsieur Z contre Département de la DORDOGNE).

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Une récente ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif d’ORLEANS rendue dans le secteur émergent de la concession de crématoriums  précise de manière intéressante à quel stade de la procédure l’habilitation d’opérateur funéraire peut être exigée.

Statuant sur une procédure d’attribution au cours de laquelle

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la collectivité délégante imposait, d’une part, à l’attributaire la constitution d’une société dédiée et, demandait, d’autre part, cette habilitation dès le dépôt des candidatures, le juge des référés a considéré que l’absence d’un tel document ne faisait en rien obstacle à la vérification des garanties professionnelles des candidats, qui pouvaient en justifier par d’autres moyens.

Tirant la conséquence que pareille exigence était de nature à porter atteinte à la liberté d’accès à la commande publique (puisqu’elle revenait à exclure de facto les primo entrants), le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de passation litigieuse.

Pour originale qu’elle soit en matière de délégation de service public, la décision rendue s’inspire d’une solution identique et consacrée de longue date pour les marchés publics (Cf. CE, 6 mars 1992, Société Toulouse Exploitation transports).