Droit public : référé expertise - action en garantie décennale et utilité de la mesure sollicitée
La Cour administrative d’appel de PARIS a rendu le 11 mai 2007 une ordonnance qui vient utilement compléter les règles jurisprudentielles relatives à la condition d’utilité en matière de référé expertise.
Le juge d’appel devait déterminer si la demande en désignation d’un expert, fondée sur l’article R. 532-1 du CJA pouvait être invoquée dans l’hypothèse où le délai de garantie décennale était pour partie expiré.
La Cour répond par l’affirmative en indiquant que « la circonstance que, pour certaines fenêtres, la commune aurait présenté sa demande après l’expiration du délai de dix ans et qu’elle ne pourrait rechercher la responsabilité décennale de l’entreprise devant le juge du fond n’est pas de nature à priver la mesure d’expertise sollicitée de son caractère d’utilité. »
Cette décision, qui vient implicitement à admettre la possibilité d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, consacre également un premier précédent rendu par la Cour administrative d’appel de BORDEAUX (CAA Bordeaux, 13 décembre 2006, Monsieur Z contre Département de la DORDOGNE).
Téléchargement ord_caa_20070528.pdf
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