Droit public : passation des délégations de service public - rien de sert de courir, il faut partir à point
Une récente ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif d’ORLEANS rendue dans le secteur émergent de la concession de crématoriums précise de manière intéressante à quel stade de la procédure l’habilitation d’opérateur funéraire peut être exigée.
Statuant sur une procédure d’attribution au cours de laquelle
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la collectivité délégante imposait, d’une part, à l’attributaire la constitution d’une société dédiée et, demandait, d’autre part, cette habilitation dès le dépôt des candidatures, le juge des référés a considéré que l’absence d’un tel document ne faisait en rien obstacle à la vérification des garanties professionnelles des candidats, qui pouvaient en justifier par d’autres moyens.
Tirant la conséquence que pareille exigence était de nature à porter atteinte à la liberté d’accès à la commande publique (puisqu’elle revenait à exclure de facto les primo entrants), le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de passation litigieuse.
Pour originale qu’elle soit en matière de délégation de service public, la décision rendue s’inspire d’une solution identique et consacrée de longue date pour les marchés publics (Cf. CE, 6 mars 1992, Société Toulouse Exploitation transports).
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