Droit social : une mise à la retraite requalifiée en licenciement nul
Pour la première fois, la Cour de Cassation a décidé que la mise à la retraite d’un salarié ne remplissant pas les conditions requises pour la perception d’une retraite à taux plein, constituait un licenciement nul.
Auparavant, une jurisprudence bien établie considérait que le licenciement du salarié intervenu dans ces conditions était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Considérant qu’un tel licenciement motivé par le seul âge du salarié est discriminatoire au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail, la Cour de Cassation permet ainsi de bénéficier des dispositions plus avantageuses découlant de cette nullité : -perception des salaires perdus entre le licenciement et la réintégration, la période étant prise en compte pour le droit à la retraite, -réintégration dans l’entreprise et donc droit pour le salarié de cotiser pour sa retraite jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier du taux plein ou qu’il atteigne l’âge de 65 ans, auquel le taux plein lui sera automatiquement accordé.
Cass. Soc., 21 décembre 2006, n° 05-12816, Sté BAI c/ Lechevretel : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X12X05X00128X016
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