Droit public : une commune peut-elle assumer le déficit d'une association en liquidation?
Par une réponse du 27 février 2007, le Ministère de l’aménagement et du territoire a rappelé qu’à la condition qu'une association soit chargée, sur le territoire communal, de la gestion d'une activité de service public, il existe un intérêt public local justifiant la prise en charge par la commune des dettes contractées par cette association.
Cette possibilité résulte de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales et de l’interprétation qui en a été faite, par le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt du 4 août 2006.
En bref, la commune peut assumer les dettes d’une association dissoute, dès lors que celle-ci en constituait, en réalité, une émanation et que l’activité a été, à ce titre, reprise en régie.
A l’inverse, elle ne peut mettre à la charge du budget communal, des dépenses retracées dans le compte de gestion de fait d’une association, qui n'ont pas été effectuées dans l'intérêt de la commune.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X08X000000271964
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X04X0000050307
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