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Le législateur vient de ratifier la réforme des Offices publics d’habitation à loyer modéré par l’adoption de l’article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Pour mémoire, le contenu de cette évolution législative avait été détaillé dans l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.

Quatre innovations majeures ressortent de ces nouvelles dispositions.

1°) La mise en place d’un statut unique, sans que cette transformation ne donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.

Les structures existantes - OPHLM (établissements publics administratifs) et OPAC (établissements publics industriels et commerciaux) - laisseront désormais la place à une nouvelle catégorie d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, dénommée Office public de l’Habitat (OPH).

2°) La modernisation de la direction des offices qui permettra à la collectivité de rattachement de disposer d'un nombre de sièges lui permettant d'associer des personnes qualifiées sur différentes parties de son territoire.

3°) La généralisation d'une organisation interne dans laquelle les fonctions de direction sont clairement identifiées dans tous les offices.

Les situations des directeurs généraux seront garanties par décret, mieux qu'elles ne le sont aujourd'hui dans les OPAC.

4°) Le changement du statut des personnels.

Si la continuité des statuts et des contrats individuels est évidemment assurée, le droit commun deviendra celui du code du travail.

L'ensemble des offices devront, ainsi, comme le font déjà les OPAC depuis dix ans, se doter d'un accord d'entreprise.

La mise en œuvre de cette réforme comprend plusieurs dispositions transitoires, notamment en ce qui concerne les organes de l’office ou la soumission aux règles de la comptabilité publique.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UCFAJ.htm