Attention à l'identité du signataire d'une déclaration de créances
Un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, en vertu du mandat ad litem qui lui est confié.
Néanmoins, la Cour de cassation estime que la preuve de l'idendité de l'auteur de la déclaration de créances n'est pas rapportée lorsqu'elle porte le cachet du cabinet d'un avocat mais avec une signature "PO".
Il convient donc que le signataire soit soit le créancier lui-même ou son mandataire social s'il sagit d'une personne morale, soit l'avocat dont le nom est porté sur la déclaration de créances.
Cass. com. 13 février 2007, pourvoi n° 05-176676
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X04X00176X076
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