Source d’atermoiements législatifs interminables, mais également de contentieux parfois insolites et douloureux pour les familles, le régime juridique des cendres funéraires a enfin vu le jour en droit français.

Palliant l’incapacité du législateur à adopter la proposition de loi soutenue depuis plusieurs années par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR, le Gouvernement a fait paraître le décret n°2007-328 du 12 mars 2007, à l’origine du nouvel article R. 2213-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Désormais, les cendres funéraires pourront être dispersées dans un cimetière ou un site cinéraire (tel que par exemple le « jardin du souvenir » jouxtant certains crématoriums).

L’autorisation du Maire demeurera, en tout état de cause, nécessaire préalablement à cette dispersion.

Par ailleurs, le dépôt de l’urne dans une propriété privée ou la dispersion des cendres en pleine nature ne sera possible que si le défunt en a exprimé la volonté.

Enfin, et de sorte à éviter tout abandon d’urne, l’article R. 2213-39-1 précise que le dépositaire des cendres souhaitant s’en défaire devra déposer l’urne en sa possession, ou disperser les cendres dans un cimetière.

Ces nouvelles dispositions étaient de plus en plus attendues, eu égard au développement considérable de la crémation en France.

FAIRCHILD prend une participation au capital de la société HIQ Consulting.

WOOG SARI FREVILLE a conseillé HIQ Consulting lors de cette opération.

Paluel Marmont Capital (PMC)  reprend en LBO le pôle presse médicale du groupe Vivactis.WOOG SARI FREVILLE est intervenu en qualité de conseil de PMC dans cette transaction.

L’élection du Président de la République a été fixée aux dimanches 22 avril et 6 mai 2007.

Les élections législatives auront lieu, quant à elles, les dimanches 10 et 17 juin 2007.

En ce qui concerne les élections locales :

-          le renouvellement du premier tiers des sénateurs interviendra en septembre 2008, puis en septembre 2011, enfin en septembre 2014 ;

-          le renouvellement des conseillers municipaux et généraux prévus en mars 2007 est reporté en mars 2008 ;

-          le renouvellement des conseillers généraux élus en mars 2004 se déroulera en mars 2011.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/presidentielles/2007/index.htm

Selon la jurisprudence, l’inexécution d’un droit de préférence ou de préemption aux termes duquel le détenteur d’un bien s’engage dans le cas où il déciderait de le vendre, à le céder en priorité à une personne désignée, ne pouvait faire l’objet d’une exécution forcée et ne pouvait être sanctionné que par l’octroi de dommages intérêts ou par l’annulation de la cession.
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 mai 2006 (Cass. mixte, 26 mai 2006, pourvois n° 03-19.376 et 03-19.495), admet désormais également la possibilité pour le bénéficiaire de se voir, sous certaines conditions, substituer au tiers acquéreur.
Le bénéficiaire du droit devra toutefois rapporter la preuve que le tiers cessionnaire avait connaissance de l’existence d’un tel droit mais également de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir. La preuve de la connaissance par le tiers de l’existence du droit de préférence peut être facilitée par la publicité de l’acte, au moyen notamment de son insertion dans les statuts, ou d’une référence dans les statuts à l’existence d’un accord extra statutaire sur ce point. Quant à la preuve de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de préférence et de la connaissance par le tiers de cette intention, celle-ci nous semble très difficile à établir si le projet de cession n’a pas fait l’objet d’une notification préalable, et l’on voit mal pourquoi le cédant procèderait à une notification lorsqu’il n’entend pas respecter le droit de préemption. Cette dernière exigence formulée par
la Cour de cassation est donc assez dirimante et il nous semblerait préférable qu’elle soit abandonnée.
On peut conseiller l’insertion dans les statuts d’une clause de préemption complétée par une procédure d’agrément ; si la première n’est pas respectée sa violation sera inopposable à la société et aux actionnaires (SA), tandis que la violation de la procédure d’agrément sera sanctionnée par la nullité, étant précisé que cette distinction inopposabilité/nullité ne s’applique pas aux SAS, la nullité d’une cession en violation des statuts étant prévue par la loi. Le non respect des dispositions statutaires en matière de cessions de titres pourrait à notre sens également constituer dans les SAS, à défaut de substitution, un motif valable d’exclusion de l’associé défaillant, complément de l’action en nullité.

Pour encourager l’emploi des seniors, la contribution DELALANDE sera supprimée à compter du 1^er janvier 2008. Cette contribution est versée par tout employeur qui se sépare d'un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, hormis quelques exceptions. Le montant de cette contribution, qui est versée à l'ASSEDIC, varie selon l'âge du salarié et l'effectif de l'entreprise.

La date qui sera prise en compte pour déterminer si l'appel de cette contribution doit être mise en oeuvre sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture. En conséquence, toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel de cette contribution.

A titre transitoire, la rupture du contrat de travail en 2007 des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2007 ne donne pas lieu à l'appel de la contribution.

Art 50, loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006  disponible sous http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L

Soucieux de poursuivre l’effort de modernisation des règles applicables aux marchés publics, le Ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI) vient d’engager la réforme des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), mis en place en 1976 et actualisés pour la dernière fois en 1991.

Bien que non-obligatoires, les CCAG constituent bien souvent le socle des relations juridiques entre l’administration est ses cocontractants.

Avant de s’atteler à la nouvelle rédaction de ces clauses, le Gouvernement a organisé une concertation de tous les intervenants de la commande publique, et fixé pour ce faire les échéances suivantes.

Concernant le projet de CCAG-FCS – recueil des observations jusqu’au 2 mars 2007,

Concernant le projet de CCAG-TIC – recueil des observations jusqu’au 24 avril 2007,

Concernant le projet de CCAG-MI – recueil des observations jusqu’au 14 mai 2007.

Cette invitation s’applique également au CCAG Travaux pour lequel la date limite ne semble pas avoir été fixée.

http://www.finances.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/ccag/acces_ccag.htm