Droit social : suppression des la contribution DELALANDE
Pour encourager l’emploi des seniors, la contribution DELALANDE sera supprimée à compter du 1er janvier 2008. Cette contribution est versée par tout employeur qui se sépare d'un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, hormis quelques exceptions. Le montant de cette contribution, qui est versée à l'ASSEDIC, varie selon l'âge du salarié et l'effectif de l'entreprise.
La date qui sera prise en compte pour déterminer si l'appel de cette contribution doit être mise en oeuvre sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture. En conséquence, toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel de cette contribution.
A titre transitoire, la rupture du contrat de travail en 2007 des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2007 ne donne pas lieu à l'appel de la contribution.
Art 50, loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 disponible sous http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L
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