Droit public : une nouvelle jeunesse pour les cahiers des clauses administratives générales
Soucieux de poursuivre l’effort de modernisation des règles applicables aux marchés publics, le Ministère de l’Économie et des Finances (MINEFI) vient d’engager la réforme des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), mis en place en 1976 et actualisés pour la dernière fois en 1991.
Bien que non-obligatoires, les CCAG constituent bien souvent le socle des relations juridiques entre l’administration est ses cocontractants.
Avant de s’atteler à la nouvelle rédaction de ces clauses, le Gouvernement a organisé une concertation de tous les intervenants de la commande publique, et fixé pour ce faire les échéances suivantes.
Concernant le projet de CCAG-FCS – recueil des observations jusqu’au 2 mars 2007,
Concernant le projet de CCAG-TIC – recueil des observations jusqu’au 24 avril 2007,
Concernant le projet de CCAG-MI – recueil des observations jusqu’au 14 mai 2007.
Cette invitation s’applique également au CCAG Travaux pour lequel la date limite ne semble pas avoir été fixée.
http://www.finances.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/ccag/acces_ccag.htm
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