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Source d’atermoiements législatifs interminables, mais également de contentieux parfois insolites et douloureux pour les familles, le régime juridique des cendres funéraires a enfin vu le jour en droit français.

Palliant l’incapacité du législateur à adopter la proposition de loi soutenue depuis plusieurs années par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR, le Gouvernement a fait paraître le décret n°2007-328 du 12 mars 2007, à l’origine du nouvel article R. 2213-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Désormais, les cendres funéraires pourront être dispersées dans un cimetière ou un site cinéraire (tel que par exemple le « jardin du souvenir » jouxtant certains crématoriums).

L’autorisation du Maire demeurera, en tout état de cause, nécessaire préalablement à cette dispersion.

Par ailleurs, le dépôt de l’urne dans une propriété privée ou la dispersion des cendres en pleine nature ne sera possible que si le défunt en a exprimé la volonté.

Enfin, et de sorte à éviter tout abandon d’urne, l’article R. 2213-39-1 précise que le dépositaire des cendres souhaitant s’en défaire devra déposer l’urne en sa possession, ou disperser les cendres dans un cimetière.

Ces nouvelles dispositions étaient de plus en plus attendues, eu égard au développement considérable de la crémation en France.