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Par un jugement du 20 décembre 2006, le Tribunal administratif de PARIS a rappelé que la production, par l’administration, d’une carte de paiement n’est pas de nature à établir que les informations essentielles prévues par le Code de la route et permettant au conducteur de contester la réalité de l’infraction, lui ont effectivement été communiquées avant la décision de retrait de points.

Dans ces conditions, sont annulées non seulement la décision affligeant le retrait de points, mais également celle prononçant la perte de validité du permis de conduire.

Cette annulation emporte également l’obligation, pour la personne publique, de restituer les points irrégulièrement retirés.

Une clause de non concurrence comportant une contrepartie financière dérisoire est nulle, car elle équivaut à une absence de contrepartie.

Pour la première fois la Cour de Cassation répond à cette question en considérant que la clause prévoyant une contrepartie financière à hauteur d’un dixième du salaire mensuel brut était insuffisante, eu égard aux importantes restrictions attachées à la clause (d’une durée de 2ans et concernant le département de l’entreprise, outre 3 départements limitrophes).

Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 04-46721, Sté Comasud c. Dittmar :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X05X00467X021

Aux termes d’un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de Cassation a, pour la première fois, considéré que l’employeur devait prendre en charge les frais de justice engagés par un salarié poursuivi pénalement pour des faits en rapport avec l’exécution de son contrat de travail. La portée de cette obligation exprimée en termes généraux n’a toutefois pas été précisée par la Cour : la solution retenue par la Cour s’est appliquée à un salarié qui avait agi sans commettre la faute qui lui était reprochée, mais elle semble pouvoir s’étendre à l’hypothèse d’une faute commise par le salarié. Cass. Soc., 18 octobre 2006, n°04-48612, Mimoun c/ Sté AXA Conseil : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X05X00486X012

Un décret du 11 décembre 2006 modifie le décret du 23 mars 1967 sur les

sociétés commerciales. Aux termes de ce décret, constitue une infraction

pénale le non dépôt au greffe des comptes sociaux soumis à l’approbation des associés.

S’agissant des EURL dont l’associé unique est également gérant, le décret crée une obligation de porter sur le registre des décisions le récépissé de dépôt des documents sociaux.

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt est puni par  l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, à savoir 1 500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la tenue des conseils d’administration par visioconférence, ainsi que sur l’immobilisation des titres des actionnaires nominatifs qui souhaitent poser des questions ou inscrire des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620853D

Aux termes de plusieurs décisions, la Cour de Cassation a rappelé que le libellé de la clause de mobilité insérée au contrat de travail des salariés devait définir avec précision la zone géographique d’application. A défaut, le refus du salarié de la mobilité prévue au contrat de travail ne suffit pas à justifier son licenciement pour faute grave.

Cass. Soc., 7 juin 2006, n° 04-45846, Graas c/ Association Aliance,

Cass. Soc., 12 juillet 2006, n° 04-45396, Piazolli c/ Sté Groupama.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X06X05X00209X000

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X05X00453X096

Par un arrêt du 10 octobre 2006, la Cour de Cassation a rappelé que l’application volontaire de l’article L 122-12 du Code du travail par un employeur nécessite l’accord exprès du salarié au transfert de son contrat de travail, s’agissant d’une simple modification du contrat de travail que ce dernier peut accepter ou refuser. Le fait pour le salarié de poursuivre son travail ne suffit pas à présumer de son acceptation à ce transfert.

Cass. Soc., 10 octobre 2006, n° 04-46134, Fabre et a. c/ Sté Kodak Pathé et a. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X05X00461X034