Droit social : validité de la clause de mobilité
Aux termes de plusieurs décisions, la Cour de Cassation a rappelé que le libellé de la clause de mobilité insérée au contrat de travail des salariés devait définir avec précision la zone géographique d’application. A défaut, le refus du salarié de la mobilité prévue au contrat de travail ne suffit pas à justifier son licenciement pour faute grave.
Cass. Soc., 7 juin 2006, n° 04-45846, Graas c/ Association Aliance,
Cass. Soc., 12 juillet 2006, n° 04-45396, Piazolli c/ Sté Groupama.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X06X05X00209X000
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X05X00453X096
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