Droit social : l'employeur a l'obligation d'assurer la protection juridique d'un salarié poursuivi pénalement
Aux termes d’un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de Cassation a, pour la première fois, considéré que l’employeur devait prendre en charge les frais de justice engagés par un salarié poursuivi pénalement pour des faits en rapport avec l’exécution de son contrat de travail. La portée de cette obligation exprimée en termes généraux n’a toutefois pas été précisée par la Cour : la solution retenue par la Cour s’est appliquée à un salarié qui avait agi sans commettre la faute qui lui était reprochée, mais elle semble pouvoir s’étendre à l’hypothèse d’une faute commise par le salarié. Cass. Soc., 18 octobre 2006, n°04-48612, Mimoun c/ Sté AXA Conseil : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X05X00486X012
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en est-il de meme pour les frais de justice qui en découlent (je veux dire par là les frais d'audience) ?