Droit social : contrepartie financière de la clause de non concurrence
Une clause de non concurrence comportant une contrepartie financière dérisoire est nulle, car elle équivaut à une absence de contrepartie.
Pour la première fois la Cour de Cassation répond à cette question en considérant que la clause prévoyant une contrepartie financière à hauteur d’un dixième du salaire mensuel brut était insuffisante, eu égard aux importantes restrictions attachées à la clause (d’une durée de 2ans et concernant le département de l’entreprise, outre 3 départements limitrophes).
Cass. Soc., 15 novembre 2006, n° 04-46721, Sté Comasud c. Dittmar :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X05X00467X021
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