Droit social : application volontaire de l'art. L 122-12
Par un arrêt du 10 octobre 2006, la Cour de Cassation a rappelé que l’application volontaire de l’article L 122-12 du Code du travail par un employeur nécessite l’accord exprès du salarié au transfert de son contrat de travail, s’agissant d’une simple modification du contrat de travail que ce dernier peut accepter ou refuser. Le fait pour le salarié de poursuivre son travail ne suffit pas à présumer de son acceptation à ce transfert.
Cass. Soc., 10 octobre 2006, n° 04-46134, Fabre et a. c/ Sté Kodak Pathé et a. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X05X00461X034
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