Droit public : pas de retrait de points de permis de conduire sans information préalable de l'auteur de l'infraction
Téléchargement ta_paris_20061220_pdf.pdf Par un jugement du 20 décembre 2006, le Tribunal administratif de PARIS a rappelé que la production, par l’administration, d’une carte de paiement n’est pas de nature à établir que les informations essentielles prévues par le Code de la route et permettant au conducteur de contester la réalité de l’infraction, lui ont effectivement été communiquées avant la décision de retrait de points.
Dans ces conditions, sont annulées non seulement la décision affligeant le retrait de points, mais également celle prononçant la perte de validité du permis de conduire.
Cette annulation emporte également l’obligation, pour la personne publique, de restituer les points irrégulièrement retirés.
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Bonjour
Avec un controle jumelles, si je suis verbalisé ultérieurement, y aura-t-il un retrait de point ?
D avance merci
Cordialement
Patrick Meurgey
Bonjour maîtres,
Je me permet de vous contacter suite à une infraction que je n'est pas commise fait on me condamne pour une ligne continue que j'ai franchi alors que celle ci était discontinu et me permettait de faire ma manoeuvre bref j'ai tout d'abord envoyer une lettre de contestation sans régler l'amende et pendant un an pas de réponse jusqu'à il y a un mois de ça j'ai reçu une majoration de 375 euros ,j'ai contacter l'officier du ministère de Toulouse et ces derniers m'ont répondu qu'ils avaient bien envoyer une réponse et que ma demande était rejetée .Le pire c'est que sur l'amende que je n'ai pas signé ,la case retrait de point n'était pas coché et aujourd'hui je viens de recevoir un courrier avec accusé de réception me disant que je perdais 3 points à la suite de cette infraction ,bien sur j'ai garder toute copie de ce que je leur est envoyé pour preuve ,que dois-je faire ? merci.
Bonjour Maîtres,
Je viens vers vous car j'ai une question relative à ce sujet.
Mon ami en période probatoire depuis 2006, c'est fait contrôlé a 0.34mg par litre d'air expiré. Le gendarme verbalise,et fait signé le pv à mon ami et puis s'en va.
Seulement la case "perte de point du permis de conduire" est restée vierge et les articles mentionnés sont L234-1 L234-3 R234-1 J 2° ET V ET R234-1 du code de la route. Donc tout porté à croire que mon ami n'aurait pas de points retirés.
On paie l'amende minoré de 90€ trois jours aprés soit le 13/12/2006.
Le 09/05/2007 recèption de la lettre 48S indiquant de l'invalidation de son permis probatoire et qu'il fallait attendre l'injonction de restitution de son permis de notre prefecture!
Demande d'indulgence envoyée auprès de L'OMP de TOURS (le 09/05/2007 par fax pour commencer et par LR/AR ensuite) qui nous dit qu'il s'en chargeait et qu'il nous tenait informé sous 15 jours.
Sachant que nous somems jeunes et que nous commencons juste dans la vie active, nos moyens ne nous permettent pas de prendre un avocat, c'est pourquoi nous venons vers vous en éspérant que vous aurez la possibilité de répondre à nos questions.
1) ==> Croyez vous qu'il va pouvoir retrouver ses 6 points et avoir une seconde chance grâce à ce vice de forme??
2) ==> Quels seraient les autres recours possibles si l'OMP refuse de notre demande?
3) ==> Auriez vous une lettre type de contestation aves les articles correspondant à notre cas?
Merci beaucoup de vos réponses et de l'attention que vous porterez à nos questions,
Virginie & Aurélien