Droit des sociétés : le défaut de dépôt au greffe des comptes sociaux redevient pénalement répréhensible
Un décret du 11 décembre 2006 modifie le décret du 23 mars 1967 sur les
sociétés commerciales. Aux termes de ce décret, constitue une infraction
pénale le non dépôt au greffe des comptes sociaux soumis à l’approbation des associés.
S’agissant des EURL dont l’associé unique est également gérant, le décret crée une obligation de porter sur le registre des décisions le récépissé de dépôt des documents sociaux.
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt est puni par l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, à savoir 1 500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur la tenue des conseils d’administration par visioconférence, ainsi que sur l’immobilisation des titres des actionnaires nominatifs qui souhaitent poser des questions ou inscrire des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620853D
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