Rupture d'un contrat de travail avant qu'il n'ait commencé
Les employeurs sont libres d’engager un salarié à une date donnée, en prévoyant que le contrat prenne effet à une date ultérieure.
Pour autant, ils devront éviter de rompre ce dernier avant qu’il n’ait commencé, au risque de voir requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de verser à l’intéressé les droits qui y sont attachés (licenciement sans cause réelle et sérieuse en l’absence de motif notifié par LRAR, obligation pour l’employeur de respecter la procédure, etc..).
Cass. Soc., 12 juillet 2006, n° 04-48182
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X07X05X00481X082
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