Droit social : sanction du défaut de visite à la suite d'une absence pour accident du travail
Après une absence d'un mois pour cause d'accident du travail, un salarié a repris son travail sans passer de visite de reprise. Il a demandé des dommages-intérêts pour ce motif à son employeur.
La Cour de Cassation a jugé que le simple fait que le salarié ait repris son travail et continué de travailler au-delà des 8 jours de la reprise sans passer la visite médicale prévue suffit à justifier l'attribution de dommages-intérêts à son profit.
Lorsque la visite de reprise est obligatoire, que ce soit dans le cas d'une absence d'au moins 8 jours liée à un accident du travail ou dans un autre contexte, un salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts si l'employeur n'accomplit pas les démarches pour organiser cette visite.
Cass. Soc. 13 décembre 2006, n°05-44580 FSPB
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