Droit public : la nouvelle loi sur l'eau va rendre plus limpide les engagements financiers du délégataire de service public
La loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006, a introduit un mécanisme de droit public permettant une meilleure maîtrise, par les collectivités délégantes de leurs relations financières avec les délégataires du service public de distribution d’eau potable.
Le Législateur a en effet prévu de nouvelles dispositions au sein des articles L. 2224-11-3- et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de mieux encadrer l'exécution de ces contrats de droit public.
Le délégataire pouvait jusqu’à présent avoir à établir, en début de contrat, un programme détaillé des travaux de renouvellement et de gros entretien qu’il envisage de réaliser pour toute la durée de la délégation et, rendre compte annuellement, en cours de contrat, des dépenses effectivement réalisées à ce titre.
Désormais, il sera également tenu, si les travaux envisagés n’ont pas été réalisés à l’échéance de la délégation, de restituer à la collectivité délégante, les sommes qu’il aura provisionnées à cette fin.
Ce nouveau dispositif, inspiré du mécanisme de la garantie totale issu du droit des marchés publics, permettra certainement une meilleure protection des intérêts financiers du délégant, en renforçant la transparence de ses relations vis-à-vis du délégataire.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0400302L
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