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Trois arrêts en date du 31 octobre 2006 viennent préciser le régime juridique de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié lorsque ce dernier l’avait précédée d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte.

Le juge n'a donc qu'à se prononcer sur les effets de la prise d'acte, selon que les faits dénoncés par le salarié au soutien de sa demande en résiliation et de sa prise d'acte sont fondés ou non. Dans l'affirmative, le juge requalifiera la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans la négative, le juge la requalifiera en démission. Enfin, dans l'hypothèse où la prise d'acte aurait été suivie d'un licenciement, le juge n'aura à se prononcer sur cette dernière que s'il estime que les faits dénoncés par le salarié n'étaient pas fondés.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocumentbase=CASS&nod=CXCXAX2006X10X05X00421X058

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocumentbase=CASS&nod=CXCXAX2006X10X05X00462X080

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocumentbase=CASS&nod=CXCXAX2006X10X05X00482X034