Droit social : quelle est l'ancienneté d'un salarié embauché le 9 décembre 1999 et dont la lettre de licenciement a été envoyée le 7 décembre 2001 mais reçue le 9 décembre 2001?
L’enjeu consiste évidemment à savoir si le salarié a, oui ou non, acquis 2 ans d’ancienneté, dans la mesure où de nombreux droits ne sont ouverts qu’à compter de cette ancienneté. Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut notamment prétendre à une indemnité équivalente à six mois de salaire s’il a deux ans d’ancienneté.
En l’espèce, si la date de réception était prise en compte, le salarié pouvait prétendre avoir deux ans d’ancienneté, alors que, en retenant la date d’envoi, le salarié ne pouvait plus prétendre à l’indemnité de six mois de salaire mais à de simples dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi et démontré.
Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, c’est la date d’envoi et non de réception qu’il convient de prendre en compte :
« Mais attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la lettre avait été expédiée avant que le salarié n'ait acquis deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision».
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